Les obligations de conformité à la LSFin

Les obligations de conformité à la LSFin

Publié le : 13 septembre 20226 mins de lecture

La LSFin, loi fédérale sur les services financiers, votée le 15 juin 2018, tend à protéger les clients des prestataires de services financiers. Les conseillers à la clientèle, les producteurs et fournisseurs d’instruments financiers et les prestataires de services financiers ont ainsi dû se conformer aux exigences de la LSFin. 

La classification des clients

Les personnes « clientes » de ces professionnels sont désormais répertoriées entre clients privés, professionnels ou institutionnels. 

Les clients privés forment le groupe des clients non professionnels. Ces derniers, quant à eux, sont représentés par les intermédiaires financiers, les entreprises d’assurance, les clients étrangers, les banques centrales, les institutions de prévoyance, les entreprises et les établissements disposant d’une trésorerie professionnelle, les grandes entreprises et les structures d’investissement privées. Le groupe des institutionnels englobe notamment les établissements nationaux et supranationaux de droit public. 

Chaque catégorie correspond à un niveau de protection plus ou moins élevé. Les clients privés bénéficient d’un niveau optimal. Quant aux clients professionnels, ils sont censés connaître un peu mieux les produits et leur protection est plus réduite. Les clients institutionnels sont dans la dernière catégorie et les moins protéger. 

Tous les clients peuvent changer de catégorie grâce à un système d’opting-out ou d’opting-in, dès lors que leur situation l’exige ou l’autorise. 

Les obligations des professionnels de la finance 

Les conseillers à la clientèle doivent se soumettre à de nouvelles exigences, depuis la mise en application de la LSFin. Si vous avez besoin de conseils, consultez ce site.

Des règles de comportement ont été mises en place, le premier principe étant de respecter les récentes obligations. D’autre part, une obligation d’information portant sur le contenu et la forme du produit est établie. Ainsi, le conseiller doit indiquer à son client son identité et son régime de surveillance, les risques liés au produit convoité, ainsi que son coût. Il fournit aussi un document regroupant toutes les informations inhérentes au produit, avant la signature du contrat. 

Par ailleurs, le conseiller est tenu de vérifier le caractère approprié et l’adéquation des services financiers. Ainsi, il décide, après étude du portefeuille de son client, si la souscription à un produit peut être envisagée ou pas. De même, une visibilité parfaite sur la situation financière globale et sur les objectifs de placement déterminera une éventuelle proposition. Si toutefois, ces informations n’étaient pas données par le client de façon précise ou si l’adéquation n’était pas respectée, le professionnel se réserve le droit de ne pas apprécier la situation financière ou de déconseiller le service demandé. 

Une obligation de documentations et de comptes-rendus est aussi mise en œuvre. Ainsi, des documents très précis sur le produit doivent être fournis aux clients. De même, s’ils le souhaitent, le conseiller doit être en mesure de leur faire parvenir la composition et l’évolution de leur portefeuille et les coûts liés aux services financiers. 

Transparence et diligence en matière d’ordres des clients deviennent une priorité. En effet, des déviances avaient été constatées et les principes de bonne foi et d’égalité de traitement n’étaient pas toujours appliquées. 

Les conseillers sont aussi désormais tenus d’exécuter de façon optimale les ordres de leurs clients pour obtenir des coûts concurrentiels avec un travail d’une qualité irréprochable et rapide. 

Les conflits d’intérêts sont nombreux lors de transactions liées à la fourniture de services. Dans un premier temps, les prestataires de services financiers doivent éviter cela et prendre les mesures qui s’imposent. Cependant, si un désavantage ne peut être exclu, le client est automatiquement informé. 

Le registre des conseillers

Pour veiller à la bonne exécution de la loi LSFin, les conseillers à la clientèle sont répertoriés dans un registre. Ils renseignent entre autres, leur identité et celle de leur employeur, leur fonction et champs d’activité, leurs formations, l’organe de médiation auprès duquel ils sont affiliés et la date d’inscription au registre. Tout changement est signalé à l’organe d’enregistrement. 

Celui-ci décide de l’inscription des conseillers, suivant les renseignements fournis. Il peut aussi radier un prestataire, notamment en cas de condamnation pénale énoncée à son encontre. De même, s’il ne remplit plus toutes les conditions d’enregistrement, la radiation est immédiate. 

Mises en application depuis le 1er janvier 2020, les nouvelles règles liées à la loi sur les services financiers, ou LSFin, tendent ainsi à protéger davantage les clients des institutions financières et à vérifier que les conditions propres à la concurrence sont uniformes.

 

   

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